Assainissement

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

On appelle installation d’assainissement non collectif, tout système d’assainissement individuel (et non raccordée au réseau public d’assainissement non collectif) effectuant la collecte, le prétraitement et l’épuration des eaux usées domestiques, ainsi que leur infiltration ou leur évacuation vers le milieu superficiel.

Qu’est-ce que le SPANC ?

Le SPANC est le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg intervient sur l’ensemble des communes membres de la collectivité.

Son rôle est de contrôler les installations d’assainissement non collectif des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif.

Par ailleurs, le SPANC assure un rôle de conseil en accompagnant les usagers dans leur projet de construction de leur filière d’assainissement.

Les missions du service

Les missions du service sont définies dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC réalise 4 types de contrôle :

• Le contrôle lors de la vente d’un immeuble,
• Le contrôle des filières d’assainissement existantes,
• Le contrôle de conception d’une filière d’assainissement (notamment dans le cadre des dossiers de demande de permis de construire),
• Le contrôle de réalisation des travaux.

Ces contrôles sont soumis au paiement d’une redevance par le propriétaire de l’installation.

LE REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

JE CONSTRUIS

Vous voulez construire et souhaitez demander une autorisation d’installation d’une filière d’assainissement non collectif. Voici la procédure à suivre :

Après l’avoir complété et signé, renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse de votre projet au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

JE VENDS

Vous vendez un bien immobilier et vous souhaitez qu’un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif soit réalisé. Voici la procédure à suivre :

Après l’avoir complété et signé, renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse de votre logement au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

Collecter les eaux usées domestiques et dépolluer ces dernières constituent les missions du service d’assainissement collectif.

Les systèmes d’assainissement collectif sont constituer de réseaux de canalisations collectant les eaux usées depuis leur lieu de production (les logements d’habitation) et transportant ces effluents jusqu’à l’un des sites de traitement (stations d’épuration). Une fois épurées, les eaux sont restituées au milieu naturel.

Le service assainissement de la Communauté de Communes gère et exploite un vaste réseau composé de :

• 64.6 km de canalisations,
• 8 postes de refoulement des eaux usées,
• 33 déversoirs d’orage,
• 9 stations d’épuration.

Ces ouvrages sont situés dans les communes de Brouviller, Hangviller, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

La population desservie par ces systèmes d’assainissement s’élève à 7 900 habitants au travers de 3 375 branchements d’assainissement.

LE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Ce règlement définit les conditions auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement.

Il présente les modalités techniques de réalisation des branchements au réseau d’assainissement.

LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le service assainissement est géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial (art. L 2221-1 du code général des collectivités territoriales). Les recettes et les dépenses doivent donc s’équilibrer, au sein du budget annexe.

La redevance d’assainissement collectif a pour but de dégager les ressources nécessaires à cet équilibre. Elle est due par les usagers raccordés ou raccordables aux réseaux publics d’assainissement.

La redevance se compose d’une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé et, le cas échéant, d’une part fixe.

JE CONSTRUIS

Vous voulez construire et souhaitez demander une autorisation de branchement au réseau d’assainissement. Voici la procédure à suivre :

Après l’avoir complété et signé, transmettez le formulaire à la mairie afin de recueillir l’avis du Maire de votre commune. Puis renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse de votre projet au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

JE VENDS

Vous vendez un bien immobilier et vous souhaitez qu’un diagnostic du branchement au réseau d’assainissement soit réalisé. Voici la procédure à suivre :

Après l’avoir complété et signé, renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

Vous souhaitez porter une réclamation relative à votre facture d’assainissement ? Vous pouvez nous contacter directement par mail à l’adresse assainissement@paysdephalsbourg.fr ou par courrier à :

Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
Service Assainissement
18, rue de Sarrebourg
57370 MITTELBRONN

S’il est impossible de trouver une voie de recours en interne, vous êtes en droit de saisir le Médiateur de l’eau selon la procédure indiquée dans le document suivant :