Les compétences
Aménagement de l’espace communautaire
1. Numérisation du cadastre et mise en place d’un Système d’Information Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.
2. Adoption de la charte du pays de Sarrebourg et adhésion à la structure porteuse du Pays.
3. Elaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou toute forme de schéma d’aménagement défini par la législation.
4. Etude, création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée déclarés d’intérêt communautaire (inscrits au P.D.I.P.R.)
Actions de développement économique
1. Création, aménagement et gestion de nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques
2. Adhésion et participation aux politiques publiques de formation, d’insertion et de lutte contre l’exclusion par l’emploi
3. Actions favorisant le maintien, l’extension et/ou l’accueil des activités économiques(aides aux entreprises, actions de communication et de promotion économique du territoire)
4. Actions de communication et de promotion économique du territoire communautaire
Développement des activités de loisirs et de tourisme
1. Tourisme intercommunal
2. Tourisme de navigation fluviale
3. Voies cyclables
4. Aménagement, entretien, exploitation de la voie et gestion du domaine « Vallée des Eclusiers »
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose également de compétences optionnelles
– Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Création, aménagement et gestion des déchèteries communautaires de Dabo et de Mittelbronn
- Information, sensibilisation et actions éducatives en faveur de la protection de l’environnement
- Opérations de reconquête paysagère
Politique du logement et du cadre de vie :
- Etudes et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
- D’une superficie supérieure à 400m², ayant une vocationsportive ou culturelle innovante sur le territoire communautaire
- Gestion d’un école de musique intercommunale
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Création et gestion de maisons de services au public
Définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Assainissement
Enfance, jeunesse, famille :
- préparation, mise en œuvre et coordination au titre du pilotage des dispositifs contractuels avec les financeurs (contrat territorial global) ou tout dispositif venant à s’y substituer
- relais petite enfance (RPE) intercommunal
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose, enfin, de compétences facultatives
Eclairage public par convention avec Electricité de France :
- Exercer, en lieu et place de l’ensemble des communes associées, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d’électricité. La communauté de communes passe avec les établissements publics concessionnaires tout acte relatif à la concession de service public d’électricité sur les territoires de collectivitiés adhérentes.
- S’intéresser et participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l’électricité, à l’exception des prérogatives visées au premier alinéa.
- Organiser tous services nécessaires tant pour l’exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de la distribution d’électricité des communes associées
Portage de repas à domicile :
- Création et mise en œuvre d’un service de portage de repas froids à domicile
Médiathèque communautaire et son réseau :
- Fonctionnement et gestion d’une médiathèque communautaire et de son réseau.
Nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Compétences en matière d’exploitation, réalisation, organisation d’un réseau de communication électroniques sur le territoire (exceptés services radio et télévision établis et exploités par les communes).
Autres interventions :
- Réaliser, exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, sur délibération de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute(s) mission(s) de prestation de services ou de gestion de services, dans le respect des règles de la commande publique et des délégations de service public. Les dépenses occasionnées par les réalisations concernant cette compétence seront à la charge de la (des) commune(s) concernée(s).
- Réaliser toute étude dont l’intérêt dépasse, selon la politique générale de la Charte de Territoire, celui d’une commune et dont les répercussions pourraient concerner le territoire communautaire. Cela, dans le but de conserver une cohérence dans les études menées, sachant que le maître d’œuvre pourra ne pas être la Communauté de Communes dont le rôle peut se limiter à celui de maître d’ouvrage.