Assainissement non collectif (SPANC)

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

On appelle installation d’assainissement non collectif, tout système d’assainissement individuel (et non raccordée au réseau public d’assainissement non collectif) effectuant la collecte, le prétraitement et l’épuration des eaux usées domestiques, ainsi que leur infiltration ou leur évacuation vers le milieu superficiel.

Qu’est-ce que le SPANC ?

Le SPANC est le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg intervient sur l’ensemble des communes membres de la collectivité.

Son rôle est de contrôler les installations d’assainissement non collectif des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif.

Par ailleurs, le SPANC assure un rôle de conseil en accompagnant les usagers dans leur projet de construction de leur filière d’assainissement.

Les missions du service

Les missions du service sont définies dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC réalise 4 types de contrôle :

• Le contrôle lors de la vente d’un immeuble,
• Le contrôle des filières d’assainissement existantes,
• Le contrôle de conception d’une filière d’assainissement (notamment dans le cadre des dossiers de demande de permis de construire),
• Le contrôle de réalisation des travaux.

Ces contrôles sont soumis au paiement d’une redevance par le propriétaire de l’installation.

LE REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

JE CONSTRUIS

Vous voulez construire et souhaitez demander une autorisation d’installation d’une filière d’assainissement non collectif. Voici la procédure à suivre :

• Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation d’installation d’une filière d’assainissement non collectif (formulaire ANC01),

• Après l’avoir complété et signé, renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse de votre projet au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

JE VENDS

Vous vendez un bien immobilier et vous souhaitez qu’un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif soit réalisé. Voici la procédure à suivre :

• Téléchargez le formulaire de demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif (formulaire ANC02),

• Après l’avoir complété et signé, renvoyez le formulaire accompagné du plan de masse de votre logement au service Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.